Les Amis de la Nature prennent position sur l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse »

La Commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) veut créer avec des modifications profondes, principalement dans la loi sur la protection de l’environnement, des conditions-cadres d’une économie de recyclage moderne et respectueuse de l’environnement en Suisse, renforcer la sécurité d’approvisionnement et accroître ainsi la performance de l’économie suisse. Les Amis de la Nature Suisse ont commenté la soumission dans le cadre du processus de consultation.

Dans le cadre de l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse », la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) le 11 octobre dernier. Le projet élargit le champ d’application de l’utilisation respectueuse de l’environnement, des ressources et des produits, qui tient compte de parts égales les besoins des consommateurs et des producteurs. Elle adopte une approche holistique et garde un œil sur l’ensemble du cycle du produit. Cela ne commence pas par le recyclage des déchets, mais par les processus précédents, tels que le partage, la réutilisation, la réparation.

Le principe de conservation des ressources vise à guider les législateurs et les autorités dans la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement et des ressources naturelles. Le projet vise une coopération étroite et forte avec les entreprises. Des accords de branche éprouvés et les mesures volontaires des entreprises doivent être renforcés. Des obstacles réglementaires ou administratifs devraient être réduits. La collecte des déchets doit être libéralisée : à l’avenir, les prestataires volontaires du secteur privé pourront collecter les matériaux recyclables des ménages privés sans autorisation.

Les Amis de la Nature Suisse saluent le fait que la CEATE-N veut écrire les principes de l’économie circulaire dans la LPE. Dans le même temps, ils notent que certains ajustements du modèle sont encore nécessaires pour que le renforcement de l’économie circulaire puisse effectivement être mis en œuvre.

Les Amis de la Nature Suisse regrettent notamment le très grand nombre de dispositions facultatives ou programmatiques, ainsi que le grand nombre de dispositions qui délèguent des pouvoirs au Conseil fédéral – sans lignes directrices claires. La loi sur la protection de l’environnement précédent a montré que bon nombre de ces dispositions ne sont jamais mises en œuvre. Cela doit être corrigé dans l’avant-projet afin que la loi révisée puisse rapidement donner à l’économie circulaire l’impulsion dont elle a tant besoin.

Une refonte s’impose afin de promouvoir l’économie circulaire, qui va au-delà de la simple gestion des déchets et du recyclage. Un point de départ important c’est l’évitement des déchets et donc à la fermeture des cycles de produits « internes ». La LPE en vigueur consacre déjà la prévention comme premier principe à appliquer dans la gestion des déchets – mais elle n’est pratiquement jamais appliquée. La révision proposée doit encore renforcer ce principe et encourager la réutilisation, la réparation, la remise à neuf et d’autres formes de réutilisation des produits, de leurs composants ou de leurs emballages lorsqu’un avantage environnemental peut être démontré.

Les Amis de la Nature Suisse saluent l’inclusion du principe de conservation des ressources comme approche programmatique dans le projet. À ce stade, comme à d’autres, pour les Amis de la Nature suisses manque l’intention de créer des objectifs juridiquement contraignants et vérifiables ainsi que des mesures de mise en œuvre contraignantes et des mécanismes de contrôle. En revanche, des pays comme les Pays-Bas ou la France ont fixé des objectifs clairement quantifiables dans leurs lois. Les Amis de la nature exigent également la même chose de la part de la Suisse.

Compte tenu de l’importance du secteur de la construction pour l’empreinte des ressources du pays, les Amis de la Nature Suisse saluent également le fait que la proposition crée une base légale pour la fermeture des cycles dans ce domaine. Ici aussi, cependant, il convient de veiller à ce que le Conseil fédéral promulgue rapidement des dispositions : la formulation facultative devrait être remplacée par une formulation obligatoire. Les Amis de la Nature Suisse saluent également expressément le fait que les cantons soient invités à fixer des valeurs limites pour l’énergie grise des matériaux de construction. Cette disposition complémentaire crée un cadre technologiquement neutre pour une construction économe en ressources.

Afin d’encourager la réutilisation ou le recyclage d’éléments ou de matériaux de construction, la mise en décharge ne doit présenter aucun avantage concurrentiel. La ressource rare « espace de décharge » doit donc être entièrement prise en compte. Les Amis de la Nature Suisse demandent une révision du projet sur ce point afin qu’un système d’incitations financières soit créé à cet effet. Vous trouverez ici la position complète des Amis de la Nature au sujet de l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse » :