Comment la nature se fait entendre
En Suisse, la nature ne jouit pas du statut de personne morale. Ses représentants légaux sont des organisations environnementales qui disposent du droit de recours, comme les Amis de la Nature Suisse. Malheureusement, ce droit de recours est remis en question à intervalles réguliers. Nous expliquons ici pourquoi ce droit est nécessaire et dans quels cas il est appliqué.
Qu’est-ce que le droit de recours des associations?
Comme la nature n’a pas voix au chapitre, le droit de recours des associations (VBR) permet, dans les cas particulièrement critiques d’atteintes importantes à la nature et à l’environnement et après une analyse approfondie, de soumettre les autorisations de projets à l’examen d’un tribunal. Cela ne concerne qu’une très petite partie de tous les projets. Les décisions sont toujours prises par les juges. Le VBR est un instrument important et éprouvé du droit de l’environnement, qui est utilisé de manière responsable. 795 projets liés à l’eau, au vent ou à la biomasse ont été réalisés entre 2010 et 2023. Au cours de cette période, il y a eu en moyenne moins de six recours d’associations par an pour assurer le respect de la législation en vigueur dans le domaine des projets d’énergie renouvelable.
Quelle est la différence entre un recours privé et un recours des associations?
Les particuliers peuvent toujours déposer un recours lorsqu’ils estiment qu’un projet porte atteinte à leurs intérêts personnels (par exemple, les riverains d’un projet de construction en cas de non-respect des distances limites). En revanche, un recours des associations est déposé dans l’intérêt public lorsqu’il existe un risque de violation du droit environnemental en vigueur. Par rapport au droit de recours des particuliers, le droit de recours des associations est utilisé avec parcimonie et efficacité. Les recours des associations sont approuvés par les tribunaux trois à quatre fois plus souvent que les recours des particuliers. Une étude de l’Université de Genève montre que seul un recours sur 100 a été déposé auprès des tribunaux administratifs cantonaux en vertu du droit de recours des associations. Les autres étaient des recours privés.
Pourquoi le droit de recours des associations est-il nécessaire?
Parce que la nature est dans l’incapacité de défendre ses propres intérêts. Le droit de recours des associations donne une voix à la nature, qui est représentée par des organisations environnementales légitimes.
Quelle est la différence entre une opposition et un recours?
L’opposition (également appelée «objection» en termes juridiques) est une prise de position avant l’approbation d’un projet. Les personnes directement concernées peuvent signaler les cas où des intérêts privés ou des lois relatives à la protection de la nature et de l’environnement pourraient être violés. Une opposition n’est pas une voie juridique. Elle aide à trouver des solutions conformes à la loi pour les projets et les autorisations des autorités en cas d’atteintes importantes à la nature et à l’environnement.
Le recours, en revanche, est une voie juridique. Grâce à lui, une autorisation peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Le recours est utilisé de manière très modérée et efficace : dans plus de deux cas sur trois, il permet d’obtenir une amélioration juridiquement nécessaire pour la nature.
Qui décide si un projet est contraire ou non à la législation environnementale?
Ce sont toujours les tribunaux et les autorités qui décident si un projet est conforme à la loi. Un recours des associations permet simplement à un tribunal d’examiner un cas portant atteinte à la nature ou à l’environnement et de vérifier le respect du droit en vigueur.
Le droit de recours des associations (VBR) a été introduit en Suisse en 1966. Ce droit permet depuis lors aux organisations environnementales d’exiger le respect du droit de la nature et de l’environnement, car celle-ci ne peut le faire elle-même. L’introduction du VBR avait pour but de contrôler le respect des lois environnementales et de vérifier à titre préventif la légalité des projets. Par le biais des dispositions prévues dans la législation environnementale, le législateur a défini les exigences en matière de protection de la nature et de l’environnement. Le droit de recours des associations est un élément cohérent du système de ces réglementations, qui doit permettre de garantir le respect effectif des règles établies par le législateur. Jusqu’à présent, le droit de recours des associations contribue (surtout dans les cas où il est inutile de l’appliquer) à améliorer les projets de construction sous l’angle de la protection de la nature.
Depuis plusieurs décennies déjà, les Amis de la Nature Suisse jouissent d’un droit de recours dans les domaines et sur les thèmes relevant de leurs statuts. Nous nous engageons à travers nos activités pour une nature intacte et, afin de préserver cette nature intacte, nous devrions pouvoir exiger activement le respect des lois via des recours si nous parvenons à la conclusion que les lois ne sont pas correctement respectées lors de la planification d’un projet de construction. Nous ne faisons pas partie des organisations qui utilisent souvent le droit de recours des associations. Pourtant, le fait qu’il existe une base juridique pour le recours est très important pour nous, en tant que porte-parole de la nature. Car, de notre point de vue, il est également important que les projets de construction soient planifiés en respectant les lois et en limitant autant que possible l’impact sur la nature.
Fabienne Thomas, membre du comité de la FSAN, département Nature et environnement
Toutes les informations sur la campagne «La voix de la nature»: voixdelanature.ch
Quelles organisations ont le droit de faire opposition?
Les organisations ayant le droit de faire opposition selon la LPN et la LPE sont définies par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la désignation des organisations ayant le droit de faire opposition. Il s’agit actuellement de 31 organisations, dont les Amis de la Nature Suisse.
Les organisations autorisées à recourir doivent-elles rendre des comptes?
Oui, car les organisations ayant le droit de recours doivent rendre compte chaque année à l’Office fédéral de l’environnement. Celui-ci établit des statistiques annuelles.
Combien de recours collectifs aboutissent à une amélioration pour la nature?
Au cours des dix dernières années, les améliorations exigées par la loi pour la nature ont été obtenues dans plus de deux cas sur trois.
Comment le droit de recours des associations est-il appliqué?
Le droit de recours des associations se base sur l’art. 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et l’art. 55 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). En cas d’atteintes importantes à la nature et à l’environnement, il est possible de faire contrôler les décisions qui concernent notamment la protection des forêts, des eaux, des paysages et des biotopes. Un contrôle juridique peut également être demandé pour les constructions et les installations situées en dehors de la zone constructible et pour les installations soumises à une étude d’impact sur l’environnement. Greenpeace et le WWF disposent par ailleurs d’un droit de partie dans la procédure d’autorisation des produits phytosanitaires. Il s’agit ainsi de préserver les intérêts de la nature et de l’environnement lors de l’autorisation de produits phytosanitaires.
Pourquoi peut-il y avoir des autorisations qui ne sont pas conformes à la loi?
Le droit de l’environnement implique des compétences techniques élevées et des connaissances approfondies en matière de droit et de protection de la nature. De plus, les autorités ont chaque année des centaines de projets à examiner et d’autorisations à délivrer. Toutes les autorités ne disposent pas des ressources nécessaires pour effectuer ce travail spécialisé fastidieux.
